LA COUR, Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 23

demande de promotion ait été traitée équitablement dès lors que l'administration ne lui a communiqué aucun élément permettant de s'en assurer ; - l'administration doit lui communiquer, au regard de l'article

VU L'ORDONNANCE DU 17 AOUT 1967 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ; LE CODE DES CAISSES D'EPARGNE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

maintien en détention, et le second, pour proxénétisme aggravé, à 9 ans d'emprisonnement, décernant mandat de dépôt à son encontre, et 10 ans d'interdiction de séjour et de privation des droits de l'article

pour prendre effet le 1er janvier suivant, les tableaux annuels prévus, pour l'avancement de grade au choix, par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires, conformément aux dispositions de l'article

L'ADMINISTRATION, TOUS DOCUMENTS COMPTABLES, INVENTAIRES, COPIES DE LETTRES, PIECES DE RECETTES ET DE DEPENSES DE NATURE A JUSTIFIER L'EXACTITUDE DES RESULTATS INDIQUES DANS SA DECLARATION"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier, n'a pas déposé de mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du mémoire : Attendu que l'article

les mémoires personnel et en défense produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel contestée par le défendeur ; Attendu que ce mémoire est recevable par application des dispositions de l'article

198 du décret du 27 décembre 1985 édicte que, sous réserve des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 240 de la loi du 25 janvier 1985 et à l'exception de l'article 195 ci-dessus, les dispositions du présent

1649 quinquies A du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions contestées ; qu'ainsi les dispositions des articles 58 et 287 A du code général des impôts invoqués par la requérante

L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

En application des articles 58 et 933 du code de procédure civile, la copie de la décision querellée doit être jointe à la déclaration d'appel à peine de nullité. En l'espèce, le courrier de M.

Toutefois, lorsqu'il est fait application de l'article R. 243-6-3 ou de l'article R. 243-8 du présent code, ou de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement

DE LA GAIGNONNIERE aurait été atteint d'une des affections lui ouvrant droit à un placement en congé de longue durée en vertu de l'article 58 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ne faisait pas obstacle

20 de la loi du10 août 1871 dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi du 2 mars 1982, au président du conseil général, a été reçue par celui-ci le 6 février 1985 ; qu'ainsi le 5 février 1985,

, au greffe de la cour, ladite déclaration devant comporter les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile lequel dispose que la déclaration est datée et signée ; Qu'il est de

l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

C... des poursuites disciplinaires : Vu les articles 609 du nouveau Code de procédure civile et 16 du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que n'est