Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6 - Droit

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6 - Droit

Non-violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3-d - Témoins);Violation

pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Article 6 - Droit à un procès équitable)

pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Article 6 - Droit à un procès équitable)

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 D) DE LA CONVENTION 57.

6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3 - Droits de la défense)

425, 4, et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 460 ancien et 321-1 du Code pénal, 6, 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388 et 593 du Code de procédure pénale

Bogdanov. 3.

équitable);Non-violation de l'article 6+6-3-e - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3 - Droits

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3-d - Témoins);Violation de

Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-b - Facilités nécessaires;Temps nécessaire;Article 6 - Droit à un procès équitable)

GEORGIA (Applications nos. 6232/20 and 22394/20)   JUDGMENT (Merits)   Art 6 §   1 (criminal) and Art 6 §   3 (d) • Fair hearing • Independent and impartial tribunal • Examination of

;Jugement rendu publiquement) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Obtenir la convocation de témoins)

procès équitable (Article 6-3-c - Se défendre soi-même) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-1 - Procès équitable)

(Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières);Violation de l'article 6+6-1 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 3 OF THE CONVENTION 61.

    Dès lors, il n’y a pas eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 a) de la Convention. II.

Article 6 Article 6-3-d Examination of witnesses Inability of defence to examine prosecution witness: violation Facts – The applicant alleged, in particular, that his right to a fair trial had been violated

Iceland - 39757/15 Judgment 4.6.2019 [Section II] Article 6 Article 6-3-b Adequate facilities Defence denied access to mass of data and involvement in its electronic sifting by prosecution when gathering