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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0323JUD004715206

Admin. suprême

23 mars 2016

23 mars 2016

  3, 5 §   1 et 6 §§   1 et 3 c) et d) de la Convention. 6.

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0722JUD001142319

Admin. suprême

22 juillet 2021

22 juillet 2021

En droit Sur la violation alléguée de l’article   6 §   1 de la Convention 37.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00302

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 4121-1

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00594

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

La totalité de la durée de l'absence sera prise en compte, congé de maternité compris, pour l'appréciation de cette condition d'absence de 4 mois ou plus, dans l'hypothèse où la salariée ne serait pas

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca28d1c8c4b77eec00dace

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00612

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'absence d'asymétrie dans la puissance économique respective des parties n'exclut pas la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 442, 6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00731

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aucun changement dans ses conditions de travail ne pouvant être imposé à un salarié protégé, l'employeur commet une faute

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11909

Admin. suprême

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Islande - 66847/12 Arrêt 23.11.2017 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Tribunal impartial Tribunal indépendant Manque d’équité allégué de la procédure de mise en accusation

Source officielle
CC

comm

613724cacd58014677418626

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

par ailleurs que d'après l'article 6-5 du contrat de location, "le locataire reconnaît que les termes du présent contrat et ses conditions ont été fixées par le bailleur en prévision d'une éventuelle

Source officielle
TJ

8ème Chambre

6a0f6675cdc6046d477d2ef5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00517

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

un certain temps de latence en raison des congés du responsable du personnel et des congés et de l'arrêt de travail du salarié, les délégués du personnel avaient considéré que les conditions d'exercice

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00547

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

432-15 du code pénal, la cour a méconnu le texte susvisé, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale et les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse

Source officielle
CC

soc

6137248acd580146774165c5

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

de modification de sa qualification contractuelle, a violé l'article 1134 du Code civil ensemble les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que surtout il était soutenu que

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70695cdc6046d47fa0b8a

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Le 1er janvier 2014, le contrat du travail a été transféré en application de l'article L.1224-1du code du travail à la société [6].

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1026JUD007243711

Admin. suprême

26 octobre 2021

26 octobre 2021

Elle fait partie d’un groupe de requêtes introduites devant la Cour qui soulèvent des griefs similaires sous l’angle des articles 6 et 8 de la Convention. EN FAIT 2.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff49dcdc6046d4789af16

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] [M] un congé pour atteinte de l'âge légal de la retraite pour l'échéance du 30 septembre 2026, sur les parcelles AM [Cadastre 5] et AM [Cadastre 6]. Par requête en date du 24 août 2023, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd759bcdc6046d470327c9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

et intérêts pour licenciement abusif (6 mois de salaire) ; * 15 000 euros nets pour licenciement vexatoire et dénigrement après la rupture de son contrat de travail ; * 2 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CC

soc

6137247acd58014677415d31

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

L. 122-6, L. 761-4 du code du travail et 46 de la convention collective nationale des journalistes ; Attendu qu'il résulte de l'article 46 de la convention collective nationale des journalistes que

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f90ccdc6046d4706d030

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En vertu de l’article 1304-3 du code du civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd88a

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

Eric Y..., demeurant au Havre (Seine-maritime), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Source officielle