créanciers de l'entreprise des réponses données par eux dans les conditions prévues à l'article L 626-5 et 626-6 du code de commerce ; - maintenu Monsieur [S] en qualité de juge-commissaire et Monsieur

civile, *Vu les articles 2297 et suivants du Code de procédure civile, *Vu les articles 1112-1 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 622-1 du Code de commerce, *Vu les articles L. 622-21 du

L 145-1 et suivants du code de commerce, de l’article R 145-23 du code de commerce, de l’article R 211-4 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 1714 du code civil, de : - Constater qu’il existait

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L. 621-21 et L. 623-4 du Code de commerce) ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle était seulement invoquée une violation des dispositions de l'article 30 de la loi du 25 janvier 1985 devenu

L.622-27 du code de commerce.

du Code de commerce ; VU les articles L. 644-1 et suivants et R. 644-1 et suivants du Code de commerce ; Le Ministère Public entendu, M.

R. 621- 21 du code de commerce.

[R] [P], en sa qualité de liquidateur de la société BGMS Nabucet, demande à la cour de : 1/ Vu les article L.622-21 du code du commerce et L.625-1 du même code, - Dire et juger que les éventuelles créances

Sur le fondement des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, ils en déduisent que l'ordonnance querellée doit être infirmée mais contestent que leur appel soit devenu sans objet.

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