A devait, dès lors qu'il remplissait les conditions fixées au I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, être liquidée sur la base de l'indice brut 638 correspondant à

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

articles 125 et 638 du code de procédure civile ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la cassation à intervenir de l'arrêt sur le premier moyen entraînera

200 euros à verser à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la demande de Mme A.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 243-20 et R. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second

Sur le fondement de ces dispositions, Mme A sollicite, comme il a été dit, le versement d'une somme globale de 2 131,74 euros correspondant aux indemnités kilométriques qu'elle estime lui être dues par

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Express Transports sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société Big Pack au titre de l'article 700 du code de procédure civile

du champ d'application du a de l'article 111 du code général des impôts, dès lors que M.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 200 euros.

L'article 458 du code de procédure civile poursuit ainsi : 'Ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 9 juin 2008 sans opposition des

1152 du code civil.

et a violé l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 et 1302-1 du code civil : 4.

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

D'une part, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Magnard, conseiller à la cour, déléguée du premier président, et par Madame Balestre,

14. 638, 60 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.