[R] demande à la cour, au visa des articles 1719 et 1241 du code civil, ainsi que de l'article 226-4 du code pénal, de : - déclarer son appel recevable et bien fondé, - infirmer le jugement du 12 janvier

d'exécution, - vu les articles R. 322-26 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - vu les articles 562 et 678 du code de procédure civile, - juger recevable et fondé l'appel du

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 225-252 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512,

débouté la société [5] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [L] et le syndicat [6] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, condamne Mme Ginette Y... à payer aux consorts X... et B...

1134 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt a méconnu la portée de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953, aux termes duquel "le prix de bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

: P0500 DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R. 743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

à la société ICI de mettre un terme définitif et immédiat aux mandats de vente qui les liaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil

de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

450 du code de procédure civile

sur leur propriété en méconnaissance des dispositions des articles 678, 679 et 680 du code civil.

- rejeté la demande de M. [O] et Mme [O] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

se reporter pour l'exposé des moyens développés, demande à la Cour, sous le visa des articles 673 et suivants de l'ancien code de procédure civile, de la Loi du 27 décembre 1923, de l'article 2213 du