Isabelle POUYET Débats : En audience publique le 23 Septembre 2025 Prononcé : le 13 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Localité 6] 32

L 311-30, L 311-31, L 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 200 euros.

physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ; Attendu que l’article R. 434-32 du Code de la

civile d'un montant de 5 000 €, - condamner Monsieur [N] [D], Madame [Z] [G] et Madame [P] [V] divorcée [D] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile en application de l'article

Attendu encore qu'en présence d'une inaptitude du salarié, la société devait en application de l'article L.122-32-5 du code du travail recueillir l'avis des délégués du personnel avant d'engager la procédure

W... la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du même code. Madame T...

30-5° du Décret n° 55-22 en date du 4 janvier 1955 ; Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1240 et 1353 du Code civil ; Vu l’ensemble des pièces du dossier ; DEBOUTER Monsieur

700 du nouveau code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile ;

Par jugement contradictoire en date du 13 mai 1997, le tribunal d'instance de COLOMBES a rendu la décision suivante : Vu l'article 32 bis de la loi du 1er septembre 1948, Vu l'article 1728 du code

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

secondaire " Centre " sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

» et de « faire figurer clairement la créance de la banque au titre des MCNE dans le rapport du plan de continuation qu'il a proposé, comme étant une créance de l'article L. 621-32 du Code de commerce,

700 et 32-1 du code de procédure civile, en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile par la SCP Grappotte ' Benetreau.

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Suivant jugement en date du 27 mars 2003, le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de MARMANDE a : - dit que la somme de 32 562 Francs (5 421,39 Euros) fixée par le Tribunal en date du

de l'article 699 du code de procédure civile.

Le barème indicatif d'invalidité est référencé, selon l'article R.434-32 du code de la sécurité sociale, à l'annexe 1, telle qu'issue du décret n°2006-111 du 2 février 2006.