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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6684eae5a0de54ff609f7dec
2 juillet 2024
2 juillet 2024
(anciens) 1146 et suivants et (nouveaux) 1231 et suivants du Code Civil, La somme de 4.000 Euros en application de l'article 700 du CPC.
Source officielle6ème Chambre
6348ff9a63d497adffda40a1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03364_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Pacifica est rejetée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa6f
23 juillet 2012
23 juillet 2012
L324-1 1-1 recodifié à l'article L8223-1 du Code du Travail, et ce avec les intérêts au taux légal -ainsi que 2000 € au titre de l'article 700 du CPC Et statuant à nouveau, DIRE et JUGER que le
Source officielle8ème chambre 2ème section
65c3d9f0c432ce7d11a70193
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[W] la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du CPC ; DIRE que Monsieur [Z] [W] bénéficiera de la dispense prévue par l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; ORDONNER l’exécution provisoire
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6614da4d28647600086a90ff
8 avril 2024
8 avril 2024
[G], EN TOUT ETAT DE CAUSE : - Débouter le FIVA de sa demande de condamnation de [3] au titre de l'article 700 du CPC - Débouter la CPAM de toutes ses demandes à l'encontre de [3].
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61609a4a54c6ec55cf71011c
30 septembre 2014
30 septembre 2014
Article 57.2 du décret du 14 octobre 1955".
Source officielle11e chambre
60324211c7400a7812263e11
15 mars 2018
15 mars 2018
infirmer la condamnation au paiement de l'article 700 du CPC de la 1ere instance de M.
Source officielleSociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76d8
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[F] au paiement de la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC, outre les frais et dépens.
Source officielle1ère Chambre
6620b8c9bd6a8f00086ab9f1
16 avril 2024
16 avril 2024
Rejeter le moyen tiré de l'irrecevabilité des demandes nouvelles de la SCI le Clemenceau en application des dispositions des articles 565, 566 et 910-4 alinéa 2 du CPC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
67ecc7cf8e074ba02f40a315
1 avril 2025
1 avril 2025
CO LED la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 CPC, 66.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60350fb356ba433c44ffb134
24 juin 2016
24 juin 2016
699 du CPC.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63d37accd1bc2605de4b4b0b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officielleJCP - CIVIL2
66884208342d338c20d3e9a0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION I sur la note en délibéré du 2 mai 2024 Selon l’article 445 du CPC : “après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68709e447c3ffdb9560b086d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
804, 805 et 906 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officielleRéférés
678184616d34da2cbdcdd090
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la recevabilité de l’intervention volontaire L'article 325 du CPC dispose : « l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions par un lien suffisant. » Selon l'article 329 du
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929a0
1 juin 2015
1 juin 2015
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle3ème chambre
69e870d3cdc6046d471ab366
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 Janvier 2025 3ème CHAMBRE
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fd9cb188b808a04242a59fc
22 novembre 2019
22 novembre 2019
700 du CPC, en sus des entiers frais et dépens tant de première instance que d'appel.
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
6631316019f939ca6242b867
30 avril 2024
30 avril 2024
700 du CPC, - la condamner au paiement d’une indemnité de 5.000 €, au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens
Source officiellePage 54 sur 104