Depuis cette réforme, l’article 17 de la loi de 1991 est libellé comme suit   : «   Tant qu’un texte de loi spécifique n’aura pas défini avec précision les formes d’indemnisation pour une perte

Il contestait également les identifications auxquelles il aurait procédé dans les locaux de la police sur présentation de photos, soutenant que la police l’avait contraint à identifier comme membres du

Certes, la décision du juge assesseur autorisant le renvoi des requérants dans les locaux de la police était susceptible d’opposition en vertu de l’article 298 de l’ancien code de procédure pénale.

Le moyen sera donc rejeté. 3) Sur le moyen tiré de l'avis tardif au procureur de la République du placement en garde à vue Selon l'article 74 alinéa 1er du code de procédure civile, 'les exceptions

[B] et la société HHO aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

1792 du code civil ainsi que, en ce qui concerne la SCI, sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil ; - Condamne in solidum M.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.     A la suite du déport de M.

Cette pratique contrevient aux dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et de l'article 102 du TFUE.

à l'article 699 du code de procédure civile. 09.

Article 307, Article   308, Article   315, Article 317, and the relevant parts of Article 318 of the former Code of Criminal Procedure, in force at the material time, read as follows: Grounds

de la société [77] au sein de la société [81] désignée comme lieu de centralisation de la paie et celles des dispositions de l'article R.243-8 du Code de la Sécurité Sociale et de l'arrêté du 15 juillet

, à tort, sur les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans leur rédaction issue de l'article 230 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 qui ne lui sont pas applicables ; -

Selon l'article 1109 du code civil, dans sa version applicable à la date du testament litigieux, il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué

du code de commerce. » 43.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 ; - le code de justice administrative.

En matière de détention, elle note que les dispositions de l’article 5 § 4 de la Convention doivent être considérées comme lex specialis par rapport à celles de l’article   13.

    L’article 7 de la loi relative au MAE fut remplacé par la loi du 24   avril 2014. Il se lit dorénavant comme suit   : «   Art.   7. §   1 er .

1351 du code civil dans sa rédaction alors applicable et 611 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'autorité de la chose jugée attachée à une décision juridictionnelle