790 euros au titre de son préjudice matériel, - la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile.

538 du Code de procédure civile Vu l'article 659 du Code de procédure civile Dire et juger que la signification du jugement a été effectuée conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de

26-3 alinéa 2 du code civil.

625 du code de procédure civile.

Lease France 1 demande à la cour de statuer comme suit : Vu les articles 789 et 916 du code de procédure civile -Annuler l'ordonnance du conseiller de la mise en état rendue le 06 décembre 2021

700 du code de procédure civile.

[V], conformément aux dispositions de l'article L 433-1 du code de procédure civile d'exécution ; - condamner M.

700 du Code de procédure civile ; - Condamner Mr [W] à verser aux concluants la somme de 3.000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ; Vu les articles

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 23-13.303 formé le 13 mars 2023 par M.

Z... et la société Morewell en nullité de la vente, en restitution des biens vendus, et en réparation de son préjudice ; qu'elle a aussi demandé que la sanction prévue à l'article 792 du Code civil soit

X...au paiement d'une indemnité de 1 500 ¿ par application de l'article 700 du code de procédure civile (CPC).

L. 411-11 du code du travail et sur le fondement des articles L. 120-2 et L. 120-4 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en rejetant la demande du syndicat au prix d'une affirmation sans

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

700 du code de procédure civile.

500 euros sur l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure de première instance, Faisant droit à son appel incident et ajoutant au jugement -fixer à la somme de 796 607 euros

700 du code de procédure civile.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 64-207 du 7 mars 1964 et notamment son article 36 ; Vu le décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 ; Vu le code de justice administrative

700 du code de procédure civile.