Sur l'amende fiscale prévue à l'article 1759 du CGI pour non désignation des bénéficiaires : En ce qui concerne la procédure 8. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En défense Monsieur [T] [Q] requiert du tribunal de : Vu l'article L624-9 du code de commerce Vu les articles 2314 antérieurement numéroté 2037 du code civil, Vu l'article 2309 ancien du code civil,

est au CFE-CGC 15-17 rue Beccaria à Paris (75012) ; l'USAC-CGC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mai 2013 portant application de l'article 11 bis du décret

Article 7 : Les conclusions de la société Veolia Eau - CGE présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Enedis réplique que : * la suspension des paiements est justifiée par les stipulations contractuelles ; en particulier, l'article 40.2 des CGA qui renvoie à l'article 11.3 autorise à suspendre l'exécution

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2025 Rejet non spécialement motivé M.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2025 Rejet non spécialement motivé M.

usager du service public de l'eau et de l'assainissement, a saisi le tribunal d'instance de Bordeaux d'une contestation des factures qui lui avaient été adressées par la Compagnie générale des eaux (CGE

Z..., Mme B... et du Syndicat national des cadres et agents de maîtrise et techniques des organismes d'assurance chômage "CGC", les conclusions de M.

Cinémas de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur le bien-fondé du licenciement économique : aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue

ORDONNE : Article 1er : La requête susvisée de la société CMA CGM venant aux droits de la société Delmas est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la ministre de l’action et des comptes publics et à la société CGI France.

Par cet acte, CGP demande au tribunal de : Vu l'article L.237-12 du Code de commerce, Vu les articles 1103,1193 et 1104 du Code Civil, Vu l'article D441-5 du Code de commerce.

[V] pour procédure abusive et d'indemnité formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ne peuvent qu'être rejetées et M.

et partie nécessairement intéressée au litige, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-15, alinéa 3, du code du travail ; 4°/ que dans sa requête en date du 8 janvier 2007, le syndicat général

Claude Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1993 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1°/ du Crédit général industriel (CGI), dont le siège est .

(Seine-Maritime), 8°) M. Gérard B..., demeurant route de Quillebeuf-Bourneville à Pont-Audemer (Eure), 9°) M.

Article 2 : L'APHM versera la somme globale de 800 euros au syndicat CGT Hôpitaux Sud AP-HM et à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.