902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction, applicable au présent incident, issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017 ; Selon l'article 902 du code de procédure civile,

de l'article 625 du code de procédure civile ; 3°/ que, subsidiairement, la cassation à intervenir de l'ordonnance du 26 août 2013 du "conseiller délégué par le président de la 14ème

Suivant ordonnance du 23 février 2017, le conseiller de la mise en état a dit M. et Mme X...irrecevables à conclure au visa de l'article 909 du code de procédure civile.

908 et 911-1 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente

Vu l'avis du 8 novembre 2022 pris en application de l'article 904-1 du code de procédure civile, désignant un conseiller de la mise en état. Par conclusions du 18 avril 2023 M.

700 du code de procédure civile, - a rappelé l'exécution provisoire de droit, - a rejeté les autres demandes pour le surplus.

700 du code de procédure civile, -Rappelé que l'ordonnance peut, en application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile, être déférée par simple requête à la cour, dans les quinze jours

314-1 du Code pénal, 1356 du Code civil, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick et Jean-Hugues Y... et Marie-Hélène

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 24, alinéa 6 et 29, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement déféré qui a condamné M.

14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en application de l'article 902 du code de procédure civile, lorsque l'intimé n'a pas constitué

X... ne correspondaient pas à l'activité normale et permanente de la société Latécoère, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société Latécoère avait

450 du code de procédure civile.

procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu par l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre

131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu par l'article

du litige ; Qu'ainsi le décret no2017-891 du 6 mai 2017 qui a créé le nouvel article 910-1 définissant la nature des conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile

542, 908 et 954 du code de procédure civile, dans leur rédaction modifiée par le décret n° 2017 891 du 6 mai 2017, ensemble l'article 910-4 du dit code, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2019

Il fait valoir qu'il résulte de la combinaison des articles 908, 909 et 906 -2 du code de procédure civile que le délai pour conclure en appel est de 3 mois pour l'appelant et pour l'intimé sauf en cas