450 du code de procédure civile

En application des dispositions de ce texte, une ordonnance de référé relève de plein droit de la procédure à bref délai des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

application de l'article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

délai et que la requête est irrecevable n'ayant pas été introduite dans les délais préscrits à l'article 905-2 du code de procédure civile.

Rejeter comme irrecevables car non formulées dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile les demandes suivantes : -la restitution du prix de vente, -la restitution des loyers

Par application de l'article 905-2 du code de procédure civile, l'appelant a procédé tout d'abord à la signification de sa déclaration selon exploit d'huissier en date du 19 août 2021, ensuite à la signification

Ils invoquent vainement qu'un nouveau délai d'un mois pour conclure aurait couru à leur profit, sur le fondement de l'article 905-2 du code de procédure civile, lequel n'est pas applicable au renvoi de

[M] a demandé à la cour, au visa des articles L. 511-1 et L. 511-4 du code des procédures civiles d'exécution, 480, 497 et 700 du code de procédure civile et 1355 du code civil, de : - juger que les

Par ordonnance du 25 mai 2023, le président de la chambre a déclaré irrecevables les conclusions de la société Deman en application de l'article 905-2 du code de procédure civile.

du code de procédure civile

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

909 et 911 anciens du code de procédure civile).

Or il soutient qu'il s'agit non d'un moyen, mais d'une prétention, qui devait donc, pour être recevable, être invoqué par les appelants dans leurs conclusions prévues par l'article 905-2 du code de procédure

En application de l'article 905-2 du code de procédure civile, la partie intimée dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné