dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile.

de procédure civile ; que les MMA répliquent qu'aux termes de l'article 910 du code de procédure civile, l'instruction de l'affaire et le contrôle du respect des délais de procédure ne peuvent viser qu'une

SUR CE Vu les dispositions de l'article 914 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article

prononcée à son encontre, la lecture des articles 909 et 910 du code de procédure civile devant se faire au regard des dispositions de l'article 910-4 du même code qui imposent aux parties de présenter

à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 914-4, L. 914-3 et L. 914-5 du code de l’éducation et commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; - le recteur s’est estimé à tort

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maitre Del Corte avocat en application de l'article 696 du code de procédure civile ; SUR CE : 1.

La demande de radiation formée par la SA Electricité de France est recevable, étant intervenue avant l'expiration des délais prévus aux articles 909, 910 et 911 du code de procédure civile.

911 du code de procédure civile.

909 du code de procédure civile, notifié aux conseils des parties pour observations, Vu les écritures sur incident, du 4 novembre 2025, de Madame [F] [E], aux fins de " relevé de forclusion " et de

Il soutient que : -l'examen des fins de non-recevoir édictées aux articles 564 et 910-4 du code de procédure civile, relatives pour la première à l'interdiction de soumettre des prétentions nouvelles

non-recevoir de l'article 910-4 du code de procédure civile est mal fondée, en droit comme en fait ; Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion instituée à l'article 42 de la loi de loi n° 65-

[H] [G] ont demandé au conseiller de la mise en état, au visa des articles 908 et 910-2 du code de procédure civile,de prononcer la caducité de la déclaration d'appel formée le 2 mai 2023 par Mme [A] [

[U] la somme de 3.600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la même aux dépens.

D... et Mme Z... font valoir que l'appel de la SCI LMA est caduc faute pour celle-ci de n'avoir pas conclu dans le délai de l'article 911 du code de procédure civile ; Suivant l'article 914 du code civil

455 du code de procédure civile, MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel Selon l'article 911 du code de procédure civile, ancien alors applicable, sous les sanctions prévues aux articles