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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
635237b48c924eadffcc4a80
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble
Source officielleChambre 1-5
6620b8babd6a8f00086ab7a5
17 avril 2024
17 avril 2024
L'article 920 du CPC dispose que « l'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b49
30 novembre 2015
30 novembre 2015
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre A - Commerciale
68f07f4747396eb608bc064a
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Cette demande doit être présentée, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, avant l'expiration des délais prescrits aux articles 909, 910 et 911, ce qui est le cas ici, l'appelante ayant conclu le
Source officielleChambre 1-11 référés
6811b6e144bf0d1935aef95c
29 avril 2025
29 avril 2025
[L] [I] aux entiers dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 696 du CPC.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201507
13 octobre 2016
13 octobre 2016
Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf3c
24 juin 2008
24 juin 2008
X... à Maître Y... à la somme de 9149, 40 euros, et mettant à la charge de M. X... une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du NCPC.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6971e78acdc6046d4737e846
21 janvier 2026
21 janvier 2026
659 CPC."
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cbf3
22 octobre 2008
22 octobre 2008
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2008, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas
Source officielleChambre 1-5
66ff8582a4ff9ec259c0945b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
700 du CPC et aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91c98
17 novembre 2014
17 novembre 2014
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd93314
24 mai 2016
24 mai 2016
Le montant de son dernier salaire brut hors congés payés était de 1. 912, 41 euros pour une durée de travail mensuelle de 151, 67 heures.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
644229f6d2fa6fd0f8040515
20 avril 2023
20 avril 2023
[I] [H] [K] exerçant sous l'enseigne " Entreprise [K] [I] [H] " au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 CPC, - Condamné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
64a50cb4b8594705dbfccb36
4 juillet 2023
4 juillet 2023
910-4 CPC ; - subsidiairement, les juger mal fondées ; et - très subsidiairement, si la cour devait considérer que le droit applicable au présent litige était le droit français, juger mal fondées
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c17
3 novembre 2014
3 novembre 2014
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64c20a951e0d40d96967d86c
26 juillet 2023
26 juillet 2023
916 du code de procédure civile; DEBOUT[É] les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielleChambre Commerciale
64bb73420d42fcd969e7cecf
21 juillet 2023
21 juillet 2023
10-1 de la loi du 10.07.1965 : 1 130, 16 € * dommages et intérêts : 1 000 € * article 700 du CPC : 1 000 € * dépens : 276,13 € * intérêts échus au 24.03.2022 : 888,28 € * taux des intérêts moratoires
Source officielleChambre Sociale
62c67bbaca9bf26379030648
4 juillet 2022
4 juillet 2022
- Rejeter d'office à cette occasion tout moyen dit nouveau, comme étant contraire au principe de l'immutabilité du litige (art . 4/564/910-4 CPC). - Tenir M.
Source officielleChambre 2-4
6809c9411f1ed98b447f43c6
23 avril 2025
23 avril 2025
700 du CPC ».
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6035c278d0696a29d073ab3f
3 mars 2016
3 mars 2016
700 du CPC, - Condamner Madame [Y] [S] à verser à Monsieur [N] [O] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, - Condamner Madame [Y] [S] aux dépens'.
Source officiellePage 54 sur 118