sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -les condamner solidairement à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de ses frais iirépétibles en application de l'article 700 du code

MOTIFS ET DÉCISION I - Sur la nullité du contrat d'assurance Selon l'article L 113-2 al 1 2°du code des assurances, 'l'assuré est obligé : 2° De répondre exactement aux questions posées par

[Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

111-4, 3241 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

[G] [O] par décision n° 2017-C-01, rendue le 4 janvier 2017 par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l’article L 326-2 du code des assurances Représentant : Maître Julie

prévoyance et de retraite de la société des auteurs et les articles 1134, 1142, 1147 et 1162 du code civil, condamner la caisse de prévoyance et de retraite de la société des auteurs devenue l'IGRS Sacem

X... et la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'aucun contrat d'assurance n'avait pris effet à la date du sinistre et de

X... de reconnaissance de la fausseté de la garantie d'assurance souscrite par lui ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1384 du code civil auquel se réfère l'article L.511-1 du code des assurances pose

XX..., demeurant ... ; - n° 114 442, présentée par Mme Michèle XG..., demeurant ... ; - n° 114 443, présentée par Mme C..., demeurant ... ; - n° 114 444, présentée par M.

Z... une indemnité provisionnelle ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président

a invoqué la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, c'est en

L. 113-8 du code des assurances ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

KRD Gain à 9 ans Simulation 116 480 0 97 391 0 0 An 1 118 810 0 118 810 99 339 0 99 339 An 2 121 186

l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, - la somme complémentaire de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, A la Caisse des dépôts et consignations la somme

d'appel a violé l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ Alors, subsidiairement

1383 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de rechercher si M.

786 du Code de Procédure Civile).

1128 du code civil, Vu l'article 1140 du code civil, Vu l'article 970 du même code,' Vu l'article L 132-13 du code des assurances, Vu les articles 913 et suivants du code civil,' A