L 113-1 du Code des assurances et que l'article 27-2 du contrat ne prévoit pas la faute grave dans ses cas d'exclusion.

L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1103. 1108, 1110 et 1193 du code civil, Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Dire et juger Plénitude recevable et bien fondé en sa demande.

RESACENTER a recherché le dommage de façon consciente et intéressée ensuite d'un mécanisme inéluctable faisant perdre au sinistre son caractère aléatoire, -que l'article L 113-1 du code des assurances

Sur l'application de la garantie « pertes d'exploitation après autres événements sauf » Vu l'article 1103 du code civil ensemble les principes d'interprétation du contrat prévus aux articles 1188 à

indenmité de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

aux droits de la société Axa courtage Iard, au visa des articles 1792 à 1792-6, 1315, 1382 et 1964 du Code civil, 564 du nouveau code de procédure civile, L. 242-1 et suivants, L. 113-1, L. 114-1, L.

toute activité d'étanchéité, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1, alinéa 1, et A. 243-1 du code des assurances et l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2° Alors, en toute hypothèse,

Par conséquent, elle est bien soumise aux dispositions de l'article L113-1 alinéa 1 du code des assurances. 13.

[V] demande à la cour, au visa des articles 1217, 1231-1 du code civil, L. 113-1 alinéa 1 et L. 113-17 du code des assurances de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : - condamné in solidum

Dès lors, la clause d'exclusion de garantie, qui est formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, est opposable à M. [D].

121 du code de procédure civile, ensemble les articles 2224 du code civil, L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'assureur qui, n'ayant pas respecté

L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que, pour débouter la société Z... de sa demande de garantie contre la société Axa France, l'arrêt retient que l'article 13 des conditions générales du contrat

de Paris aux fins de : « Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du Code civil, Vu l’article L.113-1 du Code des assurances, Vu les conditions générales

se trouve exclue par suite de l'absence d'aléa par application de l'article L 113-1 du Code des Assurances, la faute de Monsieur [S] constituant une faute volontaire avec la connaissance et la conscience

1192, 1193 et 1353 du Code civil et de l'article L. 121-1 du code des assurances, de réformer le jugement entrepris et de : A titre principal, - juger que les pertes d'exploitation subies par la société

[C] demande à la cour : Vu les articles 1134 et suivants du Code civil, Vu l'article 1382 du code civil, - de réformer la décision dont appel, - de débouter la société d'assurance Allianz Iard

une condition non prévue par la police d'assurance et a privé derechef sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt