Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
652f78a4b053208318995926
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Or, l'article L. 1234-9 du code du travail exclut le droit à l'indemnité légale de licenciement lorsque celui-ci est motivé par la faute grave du salarié.
Source officielle6e chambre
6033ce54042a42805b1e1309
28 mars 2017
28 mars 2017
Au demeurant, lorsqu'une filiale étrangère reçoit un salarié dans le cadre d'une mise à disposition par la société mère française, les dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail impliquent,
Source officielle18e Chambre B
6033926178453745a2271a8d
19 mai 2017
19 mai 2017
et est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fa1
1 mars 2016
1 mars 2016
travail ouvre droit au profit du salarié à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L 1234
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90452
18 mars 2013
18 mars 2013
X..., ne peut prétendre à l'indemnité forfaitaire minimale de 6 mois de salaires prévue par l'article L 1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre 4-6
6868b6c02f06adf21413c405
4 juillet 2025
4 juillet 2025
licenciement qui sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L 1234-9 du code du travail. 17.
Source officielle11e chambre
603665cb9848d60707234a58
29 octobre 2015
29 octobre 2015
1147 du code civil *3.000 euros pour non-respect de l'article R1234-9 du code du travail *35 euros au titre du remboursement du timbre fiscal * 1 800 euros en application de l'article 700 du code de
Source officielleChambre 4-6
63cb928e9c02507c9078dc0b
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Sur ce : Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre Sociale
631834da0876004f131a6065
23 août 2022
23 août 2022
- Dit que la SASU Adrexo devra rembourser à pôle emploi les éventuelles indemnités chômage perçues par Mme [V] [G] à concurrence d'un mois, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail,
Source officielle19e chambre
63bfb3a95e2fbe7c90043b07
11 janvier 2023
11 janvier 2023
la procédure de licenciement et à verser au salarié une indemnité de licenciement quelle que soit l'ancienneté du salarié, égale au double de l'indemnité légale de l'article L. 1234-9 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d30
12 janvier 2016
12 janvier 2016
Sur l'indemnité légale de licenciement : Selon l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié licencié a droit, sauf faute grave, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération
Source officielleChambre sociale
62e3791ff18708e2e904b078
28 juillet 2022
28 juillet 2022
[M] [O] la somme de 2 974,42€ net au titre de l'indemnité de licenciement, en application de l'article L.1234-9 du code du travail, - dit que le reste de la décision demeure sans changement, - dit que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01000
19 juin 2019
19 juin 2019
J... épouse I... est tout autant fondée en sa demande d'une indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail,
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db51
5 avril 2011
5 avril 2011
Toutefois, entre l'indemnité minimum légale (article L. 1234-9 du code du travail) et l'indemnité conventionnelle ne doit s'appliquer que celle qui est la plus favorable au salarié.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0e4dc25a97f0381f54a9
7 octobre 2014
7 octobre 2014
L.1235-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01701
20 octobre 2015
20 octobre 2015
Sur l'indemnité de licenciement : Selon les dispositions de l'article L.1234-9 du code du travail, M.
Source officielleChambre sociale
6707703f81e733ee26983085
9 octobre 2024
9 octobre 2024
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre sociale
64379dd19477fe04f5cc64ae
12 avril 2023
12 avril 2023
En vertu de l'article L.1226-14 du Code du travail, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a72
16 septembre 2013
16 septembre 2013
L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail, fixée par les premiers juges à 216, 50 euros, ainsi que la prime conventionnelle de fin d'année prévue par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921b2
24 mars 2015
24 mars 2015
L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officiellePage 54 sur 2293