. comptait dans l'entreprise une ancienneté inférieure à deux ans ; Qu'en conséquence, sont applicables les dispositions de l'article L 1235-5, alinéa 2, du Code du travail selon lesquelles le salarié

L.1235-16 du code du travail, Statuant à nouveau, - Limiter une éventuelle condamnation au titre de l'article L 1235-16 du code du travail à la somme de 9 144,30 Euros (correspondant à 6 mois de

à l'article L 3253-17 du Code du travail, étant précisé que sont plafonnées toutes créances avancées pour le compte du salarié à l'un des trois plafonds définis par l'article D 3253-5 du Code du travail

B) Sur la violation de l'obligation de reclassement : Après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, M. 

Z..., qui a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, aux termes de l'article L1235-5- 3o du code du travail.

du travail, notamment au titre des congés payés, de la manière suivante, en son article 37 : 'I Le code du travail est ainsi modifié : [...] 2° L'article L. 3141-5 est ainsi modifié : a) Au 5°,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification du contrat à durée déterminée et ses conséquences En vertu des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail, un contrat à

Il résulte des articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre qui en énonce les motifs.

Par ailleurs, l'article L.1234-5 du code du travail prévoit que l'indemnité de préavis correspond aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration

[T] soulève l'inconventionnalité des barèmes fixés par l'article L. 1235-3 du code du travail tant au regard de de l'article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996 qu'au regard de l'article 10

- Sur l'indemnité de licenciement : Aux termes de l'article R.1234-2 du code du travail, plus favorables que les dispositions conventionnelles, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

équivalent (articles L3121-27 et L3121-28 du code du travail).

L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que les courriers de clients produits par Mme X... comprenaient deux courriers antérieurs au mois de juin 2006, l'un émanant de la société Moter en date

D'après l'article L.1245-1 du code du travail, dans sa version en vigueur entre le 1er mai 2008 et le 24 septembre 2017 : 'Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance

Concernant l'indemnité due au salarié en application de l'article L 1235-3 du code du travail, eu égard à l'ancienneté de Monsieur [L] [E], à son âge, à sa prise en charge au titre du régime des congés

Le motif de la cassation est ainsi libellé : « Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-3-2 du code du travail, et l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 6.

Subsidiairement, vu l'article 1235-1 du code du travail et l'effectif de 2 salariés, - REDUIRE à 1.000 euros l'indemnisation très éventuelle du salarié, - CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il