L. 411-30 du Code rural, 1722 du Code civil) ; 2 ) que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre directement aux conclusions des consorts X... faisant valoir qu'ils ont dépensé en travaux 144 961 francs

en application de 1'artic1e L. 412-7 du Code rural et de la pêche maritime.

L. 412-8 du Code rural auquel renvoie l'article L. 143-8 du même Code, en cas de préemption, celui qui l'exerce bénéficie alors d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire-vendeur

un échange de parcelles sans assurer la continuité du chemin rural, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime ; - elle est entachée de vices de

X... et Z... n'avaient pas assigné le rétrocessionnaire dans le délai de 6 mois prévu par l'article L. 143-14 du Code rural suivant la publication de la décision de rétrocession, en a exactement déduit

[G] [Z], est irrecevable comme tardive, en application des dispositions de l'article L 143-13 du code rural, puisqu'elle est soulevée plus de six mois après sa publication en mairie.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-16 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au présent litige : " Le document d'orientation et d'objectifs précise les orientations relatives à

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4.

L. 151-37 du code rural, des articles L. 214-1 à L. 214-6 du présent code et, s'il y a lieu, de la déclaration d'utilité publique ; qu'aux termes de l'article L. 214-3 du même code, issu de l'article

R. 224-3, R. 224-6 du Code rural, des arrêtés des 24 juin et 11 juillet 1991, de l'article 4 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme : 17.

E A la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[U], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-1, L. 412-8 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte

Aux termes, enfin, de l'article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime : " Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré () à la mairie de la commune de résidence du propriétaire

Aux termes de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsqu'elle constate qu'un fonds est exploité contrairement aux dispositions du présent chapitre, l'autorité administrative met

B met en péril la viabilité de son exploitation ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que M.

L. 244-1 ajouté au code rural par l'article 2 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages prévoit que "les documents d'urbanisme" doivent être compatibles

EST DECEDE LE 4 JUIN 1962 A LA SURVIVANCE DE SES QUATRE FILS, ANDRE, RENE, FRANCOIS ET LOUIS ; QUE LA SUCCESSION COMPRENAIT NOTAMMENT UN DOMAINE RURAL SIS A LIVINIERE (HERAULT) ; QU'AU COURS DE L'INSTANCE