L. 761-1 du code de justice administrative.

164 du règlement (UE) n° 1308/2013 et l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime.

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 431-9, R. 431-35 et R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

sont relatifs », et qu'aux termes de l'article L. 161-5 du code rural : « L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux » ; Considérant qu'il ressort des pièces

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

20 du code rural dans leur rédaction antérieure à celle résultant de la loi susmentionnée de 11 juillet 1975 ; qu'aux termes de ces dispositions : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires sauf

MOTIFS DE LA DÉCISION * SUR LA NATURE DU CHEMIN LITIGIEUX Aux termes de l'article L 161-1 du code rural les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui

de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions définies à l'article L. 1435-5 du présent code.

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

charge de l'État une somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

440 euros soit mise à la charge de la SAS Agréga Aménagement au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 18 avril 2023, Mmes [D] et [V] [T] demandent à la cour, au visa des articles 161-1 à 161-3 du code rural et de la

aux dispositions des articles L 411-35 et L 411639 du Code Rural, à l'expulsion de M.

Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et

261 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Philippe X... et la société GMD le 11 avril 2002 est soumis au régime juridique des contrats d'intégration relevant des dispositions des articles L. 326-1 à L. 326-10 du code rural, aux termes de l'article