La présente décision sera réputée contradictoire au visa de l'article 474 du code de procédure civile.

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de

susvisé et de l'article 12, alinéa 4, de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L 464-7, alinéa 1er, du Code de commerce, un recours tendant à voir réformer, uniquement en ce qu'elle a rejeté

L. 622-28 du code de commerce.

700 du code de procédure civile.

L 225-231 du code de commerce, que l'ordonnance ne pouvait les considérer comme insatisfaisantes de son propre chef et qu'il lui appartenait de les analyser et les déclarer satisfaisantes, que la désignation

[U] [L] échappe aux dispositions de l'article L 1 224-1 du code de travail et * Que s'agissant du poste de directeur d'exploitation occupé par M.

L. 464-2 du code de commerce, ensemble les articles 461 et 462 du code de procédure civile ; 3°/ que selon la décision déférée de l'Autorité « le Groupe Caisse des dépôts et consignations détient 100

L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L 1232-6 du code du travail ; Attendu que si la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si les statuts

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1° Lorsqu'elle détient

C..., que l'article L 626-2 du Code de commerce retient comme constitutifs du délit de banqueroute.

L. 221-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une infraction à la règle du repos dominical, fixée par l'article L. 221-5 du Code du travail n'étant susceptible d'avoir pour victimes

Sur la prescription, il invoque les articles L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce qui ont selon lui vocation à s'appliquer à ce cas spécial plutôt que le texte général de l'article 1382 du Code civil

et ne peut être regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de cet article.

L. 223-12 du code de commerce et 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil) ; 2°) ALORS en outre QUE la faute détachable des fonctions de dirigeant s'entend d'une faute intentionnelle,

DAS 2 est infondée, les factures réglées à la société INGAP ne relevant pas du champ d'application de l'article 240 du code général des impôts dans la mesure où il s'agissait d'actes de commerce ; -

articles R. 224-23 à R. 224-25. " Aux termes de l'article R. 224-23 du même code : " Les dispositions de l'article R. 224-22 ne s'appliquent pas dans les cas suivants : / 1° Lorsque le véhicule fait l'objet

R. 222-1 du code de justice administrative.