Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que celui-ci vise les articles L. 121-5, L. 224-1 et L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9, R. 221-13 à R. 221-14-1, R. 224-4, R. 224-12 à R. 224-17 et R. 224-19-1 du

P... le 8 septembre 2015, la société [...] étant désignée comme liquidateur judiciaire ; que le 22 septembre 2015, le liquidateur judiciaire a notifié leur licenciement aux trois salariés; que la communauté

L 225-38 du Code de commerce ; qu'en application de l'article L 225-42 du même code, ce contrat peut donc être annulé s'il a eu des conséquences dommageables pour la société ; que, selon le deuxième alinéa

L. 221-14 du Code de commerce.

Dupon a été dirigeant de fait et soutient que son action en responsabilité ne se fonde pas sur l'article L. 225-251 du code de commerce mais sur l'article 1382 ancien du code civil comme indiqué dans le

travail, Vu les articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail, - dans la limite du plafond 4 toutes créances brutes confondues, - exclure de l'opposabilité à l'association Cgea Ags Ile

dispositions des articles R 225-81 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L238-1 du Code de Commerce, Déclarer M.

et des sociétés des actes correspondants, de sorte que le délai de trois ans de l'article L 225-254 du code de commerce n'était pas expiré à la date de l'assignation délivrée le 23 février 2012.

222-11, 222-44, 222-45 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil ensemble les articles 390, 512, 550, 552, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

Par conclusions déposées le 3 mars 2023, la société TBF demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L.133-3 et L 133-6 du code de commerce, de l'article 2238 du

de l'article R. 612-1 du même code.

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, et l'article 2044 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Arnold F... coupable du délit

U..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur ce moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 223-25 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait

L. 225-103 à L. 225-26, L. 225-43, du I de l'article 233-8 et du troisième alinéa de l'article L. 236-6, sont applicables à la société par actions simplifiée.

des pièces n°1 à 95 de l'appelant comme notifiées valablement par la voie électronique le 2 juin 2025 dans le délai imparti par les dispositions de l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour

222-19, 222-12 alinéa 1, 10°, 222-11, 222-12 alinéa 1, 132-75, 222-45, 222-47 alinéa 1, 131-26, 131-2, 131-31 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

1103, 1104, 1217, 1231 1 et 1792 du code civil, 331, 898 et 700 du code de procédure civile et L. 822 22 du code de commerce, Vu le jugement du Tribunal de commerce de LIBOURNE en date du 25 août 2025

L. 223-1 du code de la consommation.