AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
pl
60793b359ba5988459c3c3a0
26 janvier 2001
26 janvier 2001
commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347, alinéa 2, du Code civil, par un élément extérieur à savoir la déclaration effective et individualisée des créances de la BNP réalisée par le
Source officiellePage 54 sur 593
2ème Chambre
62c91ac4f3eafe9fcf075fd7
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce, l'action en déchéance du droit du prêteur aux intérêts d'un prêt engagée en raison d'une erreur affectant le TEG mentionné dans l'acte se prescrit
Source officielle