L.680-2 III et L.680-2 IV du code de commerce.

LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code

L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F190 Numéro de Procédure collective : 2024RJ324 Jugement de renouvellement de la période d'observation

661-3 du code de commerce qui prévoit que : « Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de 10 jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière

L.631-15 du code de commerce.

Par conclusions en réponse, la société DEMA [V] a maintenu son argumentation juridique en y incluant les dispositions des articles L 631-1, L 640-1 et R 661-1 du code de commerce et en produisant les comptes

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel En vertu de l'article R. 661-3 du code de commerce, sauf disposition contraire, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui

L'article R 661-1 alinéas 1 à 3 du code de commerce prévoit: Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

Dans des écritures notifiées par voie électronique le 27 août 2014, la société FRANCE MAISONS conclut au visa de l'article R. 661-2 du code de commerce à la confirmation du jugement attaqué et au débouté

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Elle considère que cette méconnaissance des dispositions des articles L631'3 et L631'15 du code de commerce constitue une violation du principe du contradictoire et de l'article 16 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Sue la demande de suspension de l'exécution provisoire Attendu que l'article R 661-1 du code de commerce permet au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire

du code de commerce.

L.621-1 et R.621-3 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous

LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code

et à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions en défense du 27 janvier 2026, Monsieur [M] [Z] demande au tribunal de : Vu les articles L. 622-24, L. 622-26, R. 622-21 et R. 661-2 du code de commerce, Vu les articles 114, 122 et 531