L. 761-1 du code de justice administrative.

l'affaire, Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

L. 761-1 du code de justice administrative présentées par la SCI de la Terre de Savigny et de Fertot : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

L13-15 du Code de l'expropriation.

Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au Conseil, maintenu par l'article 90 du titre de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret

représentée par Maître [R], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre

L'article R. 611-1 du code de justice administrative dispose que : " ( ...)

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 SEPTEMBRE 2006 R.G. No 05/02912 AFFAIRE : David X... C/ S.A. UMANIS FRANCE SUISSE ...

931 à 949 du code de procédure civile.

-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 décembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant

Comparante en la personne de Mme [P] [O], munie d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été

l'article 458 du même code.

Condamne la SAS Synergie Cinema à payer à la société Swisslife Prestigimmo une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 09 Décembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller, chargé

euros au titre de l’application de la clause pénale ; la condamnation in solidum des locataires à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure

peut être évaluée à 6 944 euros.

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

Au titre de l'indemnité pour licenciement nul, conformément à l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsqu'il est constaté que le licenciement est entaché par