AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
6364bc3fe405357f749ead11
3 novembre 2022
3 novembre 2022
4 et 5 du code de procédure civile, de réformer le jugement entrepris, -au visa des articles 1341-1 du code civil, R 221-40, R 221-49, R 221-51, R 222-25, R 221-1 et suivants du code des procédures civiles
Source officiellePage 54 sur 431
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200567
25 juin 2020
25 juin 2020
devait pas nécessairement être mis en demeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances ; 3°/ qu'il ressort des constatations
Source officielle