- Sur l'indemnité de requalification Il ressort de l'article L. 1245-2 du code du travail que lorsque la juridiction fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge

Les parties ont été directement convoquées devant le bureau de jugement pour l'audience du 8 octobre 2020, en application des dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail.

L'article L. 1242-2 du code du travail dispose : Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

Il convient donc de procéder à la requalification du contrat de travail du 02 juin 2009 à durée déterminée en durée indéterminée et de condamner en application de l'article L 1245-2 du code du travail

L'article L.1245-2 du code du travail prévoit que: 'Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Selon les dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail, en cas de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité

[R] [H] l'article L. 1235-3 du code du travail'; - Condamner l'association NeaClub à verser à M.

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Sur l'indemnité de requalification : Conformément à l'article L.1245-2 du code du travail, en cas de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le juge accorde

Au titre des mentions obligatoires que doit impérativement contenir par application de l'article L.1242-12 du code du travail le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié figurent le

indéterminée ; - en conséquence, de condamner l'EPLE Lycée David d'Angers au paiement des sommes suivantes : salariéindemnité de requalification en application de l'article L. 1245-2 du code du travail

L. 122-3-13, alinéa 2, ancien du code du travail, devenu l'article L. 1245-2 du même code était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 ancien du code civil ; Attendu que la loi nouvelle

L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE hors état de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur, à l'égard du personnel employé

587,83 euros au titre de l'indemnité de requalification prévue à l'article L 1245-2 du Code du travail; - sur les temps de trajets: - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit qu'il était

[N] sera débouté dès lors de sa demande d'indemnité de requalification fondée sur l'article L.1245-2 du code du travail, celle-ci n'étant prévue que dans l'hypothèse d'une requalification d'un contrat

au titre de laquelle Mme X... sollicite l'indemnité de requalification prévue par l'article L 1245-2 du code du travail a débutée le 27 juillet 1992 pour se poursuivre jusqu'au 31 juillet 1992, puis être

Soit une somme due calculée comme suit : (35 x 10 + 8 x 12,5 + 25 x 15) - [(16 x 10) +(35 x 10)+(8 x 12,5) +( 2 x 15)] = -16 x 10 + 23 x 15 = 185 euros - Janvier 2019 [2°. passage du taux horaire

de cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article 1235 '5 du code du travail, ainsi qu'à une indemnité de requalification en application de l'article 1245 '2 du code du travail ; Qu'elle ajoute