1002 et 1235 du Code rural, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la Caisse de mutualité sociale agricole du Var avait la capacité

société du groupe auquel elle appartenait, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3, 4°, du code du travail, dans sa rédaction

/ qu'en faisant droit à la demande nouvelle des SCP de notaires, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, tout en confirmant le jugement

-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail : 5.

L.1233-3 du code du travail ; 2°/ que le juge doit se fonder sur des éléments objectifs et précis pour apprécier la cause économique du licenciement ; qu'en relevant encore, pour conforter sa décision

L.1233-4 du code du travail ; 2.

1235-3 du code du travail) : 200 880.35 euros, Condamner la société [1] à lui payer la somme de 30 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, Condamner la société [1] à

Il résulte des articles L. 341-15 et L. 341-16 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 1237-5 du code du travail que le remplacement, à l'âge prévu à l'article L. 351-1, alinéa 1er, du code de

des articles L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, 1235 et 1376 du code civil, un indu ne peut être récupéré auprès de l'assuré que si l'organisme social a effectué un paiement indu, c&

2018, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation du texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail : 7.

des dommages et intérêts au montant fixé par l'article L. 1235 - 3 du code du travail, soit entre 3 et 15, 5 mois de salaire selon les justificatifs qui seront versés aux débats.

[S] les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-3-2 et L. 1451-1 du code du travail. » Réponse

6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-2 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ le juge ne peut

1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité de requalification, il résulte de l'article L. 124-7-1 devenu L. 1251-41 du code du travail qu'en cas de requalification d'une mission d'intérim

l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant sur des attestations inopérantes, qui ne permettaient pas de déduire que M.

53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale. »

L. 1234-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-2-1, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail : 5.

prescrit à l'article L 1242-13 du code du travail.