au titre de l'article L 1235-3 du Code du Travail, 15 mois de salaire : 105 000 € dommages et intérêts en raison du caractère abusif et vexatoire du licenciement en réparation du préjudice moral psychologique

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 5.

[P] les sommes suivantes : - frais de médiation : 480 euros, - article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance prud'homale : 5 000 euros, - Y additant, article 700 du code de procédure

paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du Code civil" ; qu'en l'espèce, dès lors

société Fidal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil ; alors, enfin, qu'à supposer que le "procès-verbal de réunion du 30 juin 1988" ait

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail n'implique pas en soi celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du même code, et inversement ; qu'en l'espèce, la cour

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail

L 1233-2 et L 1233-3 du code du travail ; 3°) ET ALORS subsidiairement QU'en application de l'article L 1235-5 du code du travail, les dispositions de l'article L. 1235-3 ne sont pas applicables au licenciement

au regard des articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 3°/ qu'en tout cas, le juge doit, en toutes circonstances

L. 1233-3 du code du travail.

L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail : 12.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêt attaqué : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L.

L. 1153-1, 1°, L. 4121-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe de liberté de la preuve en matière prud'homale et les articles L.

1108 du code civil, et les articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect des engagements concernant

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail : 12.

code de procédure civile, R. 1252 et L. 1451-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour 5.

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse » ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du Code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier la régularité

Le contrat de travail temporaire est défini par l'article L.1251-1 du même code comme ayant pour objet la mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client