- condamné Madame [X] [C] à verser à la Sarl Bcd [Localité 1] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté la demande formée par Madame [X] [C] au titre de

€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1344-1 du Code civil ; Condamner la SAS [Localité

portant sur un motif surabondant ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 42 anciens du Code pénal, 112-1 alinéa 2 et 131-26-3° nouveaux du

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M.

L. 132-1 et suivants du code du travail ; 2 / que la référence, dans le contrat de travail, à une convention collective autre que celle correspondant à l'activité réelle de l'entreprise, ne révèle

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1215, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 1215, alinéa 2, du nouveau Code de

L. 631-1 du code de commerce ensemble l'article 1351 du code civil devenu 1353, alinéa 1er, du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis

L. 362-4-4 du Code du travail ne prévoit que l'affichage " ou " la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du Code pénal ; qu'en ordonnant l'affichage du

L. 122-4, L. 122-5, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié

1351 du Code civil ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que Mme X... ayant été condamnée par un jugement définitif à payer à la société SOFINEC la somme de 3 154 113,63 francs

Raymond X..., demeurant ensemble Le Sous Clos par Gardamont, 49630 Mazé, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

132-71 du code pénal définissant les éléments constitutifs de cette circonstance aggravante et par référence aux faits de l'espèce ; que l'article 132-71 du code pénal dispose que constitue une bande

[K], le passif dans son ensemble, la cour d'appel a violé l'article L. 670-1 du code de commerce ; 2°/ que M.

131- 26, 3 , du Code pénal, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3

Condamner la société Orthopédie [Q] aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

faits de harcèlement moral, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ qu'enfin, en retenant, pour exclure que la délivrance d'un avertissement injustifié le 3 avril 2013

L. 132-1 du code de la consommation.

L. 621-40 et L. 621-65 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ensemble les articles 2234 du code civil et L. 137-2 ancien du code de la consommation ; 2°/ qu