immatriculée au tribunal de commerce de Paris sous le n° 449 830 595 gérée par Nicole X..., a son siège social au 16 ... - Paris 75116 (pièces 36 et 37) ; qu'ainsi, la SCI Spontini n° 16 est présumée

Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 385 du même code.

L 132-5-2 et énumérées à l'article A 132-4.

Il est revalorisé comme les avantages alloués en application du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du code du travail.

Les dispositions de l'article 131-39, 1°, du Code pénal, en ce qu'elles ne prévoient pas l'obligation pour le juge de motiver spécialement la peine de dissolution d'une personne morale, compte tenu de

Mixte de Commerce de Papeete du 16 septembre 2022 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 16 novembre 2022 ; Appelante : Mme [R] [T] [V] [J] [L],

régie par les articles L 133-6 du code de commerce ; ' de dire que la prescription annale des dispositions de l'article L 133-6 du code de commerce n'est pas acquise à l'égard de Colisweb ; ' de condamner

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

1603 et 1604 du code civil et de l'ancien article 1147 du code civil, de : -confirmer le jugement du 28 novembre 2022 en ce qu'il a retenu la responsabilité de M.

L. 231-1 et de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation » dans la mesure où « elle était chargé de la construction de l'immeuble », sans rechercher, comme il le lui était demandé

de preuve par écrit, la cour d'appel ne pouvait écarter l'exigence d'un écrit régulier ; que l'arrêt procède d'une violation des articles 1326, 1347 et 1348 du Code civil, 109 du Code de commerce dans

L. 241-3-4 et L. 241-3,3 , du Code de commerce, 441-1, 441-9, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 2, 3, 80, 85, 86, 201, 211, 212, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

16 et 783 du nouveau Code de procédure civile, car il résulte d'une attestation de l'avoué des époux B... que cette pièce décisive, non visée aux conclusions des acquéreurs et ne figurant sur aucun bordereau

700 du Code de procédure civile et de voir condamnée la S.A.R.L Bureau Conseil Financement Energie aux dépens et à lui payer 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile