R. 145-20 du code de commerce, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 145-33 à L. 145-39 du code de commerce

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis

R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d’obtenir, à l’occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci-dessus en application des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code”.

Par conclusions déposées du 12 janvier 2018 fondées sur les articles L.145-33, L.145-34, R.145-6 et l'article L.145-40-2 du code de commerce, la société Cerfogli demande à la cour par voie de réformation

26 et 27 du décret du 30 septembre et qui est de droit (ces articles étant désormais codifiés sous les articles L. 145-37, L. 145-38 et R. 145- 20 du code de commerce) ; qu'à la date d'échéance du bail

au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

RETAIL [Localité 11] 2 demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-33, L. 145-34, L. 145-57 et R. 145-30 du code de commerce, et de l’article 1343-2 du code civil, de :

  » Article 148-2 «   Toute juridiction appelée à statuer, en application des articles   141 ‑ 1 et 148 ‑ 1, sur une demande de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire

des locaux, la cour d'appel a violé les articles 23-8 du décret du 30 septembre 1953, devenu R 145-10 du Code de commerce, et les articles 23-1 et suivants du décret du 30 septembre 1953, devenus R 145

Dans son dispositif le jugement du 5 juin 2012 donne mission à l'expert de déterminer la valeur locative dans les conditions de l'article L 145-33 et des articles R 145-4 à 6 et R 145-8 du code de commerce

Dans son mémoire notifié par LRAR du 13 novembre 2025, la SCI ALC DEVELOPPEMENT demande à la juridiction de : Vu les articles L 145-33,L 145-34, R 145-2 à R 142-8 et R 145-10 du Code de commerce, Lui donner

L. 145-33 du code de commerce, en l'occurrence dans les caractéristiques du local considéré, selon les critères fixés par l'article R. 145-3 du même code, c'est-à-dire : 1° sa situation dans l'immeuble

La SARL [E] soutient quant à elle que c'est la prescription biennale prévue à l'article L 145-60 du code de commerce qui s'applique à l'action en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article

de commerce ou sur l'article L. 145-39 du même code ; La société intimée Whatever, soulignant à titre liminaire que sa demande de révision est formée au fondement de l'article L. 145-39 du code de

R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

par son article 33-V modifie les dispositions codifiées par l'ordonnance attaquée à l'article L. 145-34 du code de commerce, a eu pour effet de ratifier cet article ; que la S.A.

ordonner, la cour d'appel a violé l'article R. 642-22 du code de commerce ; 3/ ALORS QUE aux termes de l'article R. 642-22 du code de commerce, le juge commissaire ordonne la vente des

L.145-33 du code de commerce.