Elle soutient donc que la cession prononcée par le Tribunal contrevient aux dispositions de l'article L 642- 3 du Code de Commerce.

L. 141-2 et R. 141-14 du code forestier.

Aux termes des dispositions de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme, anciennement codifié au dernier alinéa de l'article L. 146-6 de ce même code : " Le plan local d'urbanisme classe en espaces

Article 4 : Afin de respecter les dispositions de l'article 1112-1 du Code civil, chaque Partie a porté à la connaissance de l'autre Partie, les informations ayant un lien direct et nécessaire avec la

L.132-3 du code des assurances.

Selon l'article 1469 du code civil rendu applicable par l'article 59 de la loi du 23/12/85, la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes représentant la dépense faite et le profit

Sur la recevabilité du recours de la SA [3] La recevabilité du recours formé dans le délai prévu par les articles R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale n'est pas contestée en l'espèce.

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation du

Aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée

) de mettre à la charge de la commune d’Archamps la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionnés aux articles L. 101-1 - L. 101-3. ". 22.

territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ". 12.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Huguette C..., née E..., demeurant à Montréal (Canada), 3210 Forest Hill, apt 1406,

3 o   le confinement des visites à un local pourvu d’une paroi de séparation transparente entre les visiteurs et le détenu, comme prévu à l’article 60, § 3; 4 o   la privation partielle de l’

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Lunaire la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".