Entendu le rapport favorable du juge commissaire ; Vu les dispositions des articles L626-2 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles L626-9 et suivants du code de commerce ;

Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile, Vu l'article 954 du Code de procédure civile, Déclarer les demandes de M. et Mme [V] [I] à l'encontre de M.

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".

Sur l'exposition au risque L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose : " (').

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Réponse de la cour : L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

* * * Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 11/01/2022, auxquelles il est renvoyé par application de l'article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des

en application du V de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme par document d'urbanisme en tenant lieu, ou par un plan d'occupation des sols en application du 8° de l'article L. 123-1 de ce code dans

700 du nouveau Code de procédure civile ; Ils exposent que : Les dispositions des articles L. 122- 49 et L. 122- 52 du code du travail ne sont pas applicables à des faits antérieurs à la loi qui a

mois qui lui était imparti, ce courrier doit être regardé comme ayant eu pour effet d'interrompre le délai d'instruction de trois mois prévu par l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, lequel n'a

Par une ordonnance du 27 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 mai 2025 à 12 heures en application de l'article R. 611-11 du code de justice administrative.

The claim was based on Article 77 of   the Constitution and Articles 417 and 417 1 § 4 of the Civil Code.

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas ". 8.

du régime prévu à l'article L 163-0 A du code général des impôts.

mis à la charge de la SASU Techni forêt suivant jugement entrepris, - 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile mis à la charge de la SASU Techni forêt suivant ordonnance de

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, la société V-Gaz-16 doit être regardée comme concluant au rejet de la requête.

méconnait l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 431-16 de ce code en l'absence du document attestant de la prise en compte de la réglementation thermique ; - il méconnait

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les