En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs

1382 du Code civil, - dire et juger que le préjudice au titre de la violation du droit moral sera évalué à 300.000euros, - dire et juger que conformément à l'article L.331-1-3 alinéa 2 et alinéa 1,

B... doit être regardé comme un salarié de l’exploitation dont il convient de tenir compte des revenus extra agricoles en application des articles L. 331-2 et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant que l'article L. 331-7 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1993

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce sur la

du Code de Commerce ont été déposés au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 626-17 du Livre VI du Code de Commerce ; * D'admettre en conséquence et d'arrêter le Plan proposé sous les

L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme ».

L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme ».

de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-21, L. 331-24 et suivants, L. 331-30, R. 331-37 et R. 331-39 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs

à l'article L. 331-6 du même code.

X..., pris de la violation de l'article 121-7 du code pénal et des articles 8 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas déclaré prescrit le délit de

aide familial, et violé les articles R. 331-1, ensemble les articles L. 411-35 et L. 722-10 2° du code rural du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

pour effet de ramener son exploitation en deçà du seuil de démembrement de 60 ha prévu par l'application combinée de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime et du schéma directeur régional

Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime applicable au litige : " L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des

331-19 et L. 331-20 du code de l'urbanisme.

Or : 1°) il n'existe pas de juste titre puisque la parcelle D 339 ne figure pas dans leur titre de propriété 2°) ils ne sont pas de bonne foi, en effet la bonne foi au regard de l'article 2265 du code