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119 320 résultats pour « article L. 511-6 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262ecd580146774238e4

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, L 227 du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2,3, 427, 485, 512, 591 et 593

Source officielle

Page 54 sur 5966

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100099

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par fausse application et l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration par refus d'application

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424678

Cassation

3 septembre 2003

3 septembre 2003

553, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris

Source officielle
CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fc84

Cassation

5 décembre 1979

5 décembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.513-1 A L.513-5 ANCIENS DU CODE DU TRAVAIL, DES DECRETS DU 24 AVRIL 1920 ET DU 16 JUIN 1922 : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LE RECOURS

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd7e

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

de la route, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 498, 512 et 558 du Code de procédure pénale, ensemble 593

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01263

Cassation

22 octobre 2024

22 octobre 2024

de la Cour Vu les articles 485, 486, 512, 647 et suivants du code de procédure pénale : 6.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d98458cdc6046d47d2a8a2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

* Dans ses dernières écritures notifiées le 4 avril 2025, la société Volkswagen Bank GMBH demande au tribunal de : « Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Vu l’article 514 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

X..., a exercé l'action civile dans la procédure suiviec/Henri Y

613725b8cd5801467742009d

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2303231_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2303232_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TJ

Contentieux TJ-10000

6a10beb7cdc6046d479d3902

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00307

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

437 et 513 du code de procédure pénale, ensemble l'article 509 du même code, lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la partie civile constituée en première instance, qui

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028349235

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L'article L. 531-1 du même code dispose que : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-2 à L. 512-5, L. 513-1 et L. 513-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309870_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00819_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2307757_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6e5

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

Didier C..., demeurant ..., 13 / de Mme Annie D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2209158_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

L.222-1 à L.222-6, L.312-2, L.511-1, L.511-3-1, L.511-3-2, L.512-1 à L.512-4, L.522-1, L.522-2 à L.552-10 et L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou lorsqu'il est

Source officielle
CC

cr

613725decd580146774211f1

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 385, 512 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale, contrariété de motifs

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00992_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle