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Il convient de redonner à la demande sa véritable qualification juridique et de constater que la demande est en réalité fondée sur les dispositions l'article R.661-1 du code de commerce.

Source officielle

Chambre commerciale 3-2

670f586a4ad0d5ee7d7e5e4e

Appel

15 octobre 2024

661-6 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92561

Appel

11 juin 2015

L. 642-12 du code de commerce.

Source officielle

Première Présidence

6978585fcdc6046d47d597e5

Appel

22 janvier 2026

Dès lors, son deuxième moyen ne peut être regardé comme sérieux au sens de l'article R. 661-1 du code de commerce. Le patrimoine personnel de M.

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Cour d'Appel

MINISTERE PUBLICc/SA TONNA ELECTRONIQUE

6253cdb7bd3db21cbdd9440e

Appel

10 juillet 2018

Il a considéré, sur le fondement des articles L 662-8 et R 662-7 du code de commerce, que l'ouverture successive de deux procédures collectives concernant la même entreprise constituait un risque de conflit

Source officielle

3ème chambre A

68fc5ba7af64986e40f7c656

Appel

24 octobre 2025

329, 330, 547, 554 et 561 du code de procédure civile, L. 642-5 et suivants du code de commerce, et L. 661-1 du code de commerce, de : - juger recevable la société CMW en ses demandes, fins et conclusions

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00316

Cassation

19 avril 2023

Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles L. 661-1, 1° du code de commerce et 462, dernier alinéa, du code de procédure civile : 1.

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Pôle 5 - Chambre 8

65b4afd67ef77d000880b54f

Appel

26 janvier 2024

à l'étranger en vertu de l'article R. 600-1 du code de commerce.

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Proc. coll. civiles

670d8c609ace530007580612

T. Judiciaire

7 octobre 2024

VOIES DE RECOURS : Conformément aux dispositions des articles L 661-1 6° et R 661-3 du Code de Commerce cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification

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TCOM

4ème chambre A

69ef6561cdc6046d47b74329

Commerce

20 octobre 2025

L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

Source officielle

TCOM

2ème A

69dce5facdc6046d471563db

Commerce

12 janvier 2026

LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code

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TCOM

Rendu de décisions

6a0d8e4ccdc6046d474c20dc

Commerce

21 avril 2026

L. 621-1 et R. 621-3 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L. 631-7, L. 641-1, R. 631-7 et R. 641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S

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TCOM

Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS

69e6921dcdc6046d47f19a53

Commerce

8 avril 2026

L.631-1 et suivants du Code de commerce, relatifs aux procédures de redressement judiciaire ; L'article L.662-8, alinéa 3 du Code de commerce, aux termes duquel toute procédure en cours concernant une

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Chambre civile

67a5a1a9cb8e9293803aeac7

Appel

21 janvier 2025

Sur ce, la cour relève que la recevabilité de l'appel, sur le fondement des dispositions de l'article L 661-6 III du code de commerce, de la société Cogimmo, qui ne conteste pas avoir été convoquée devant

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TCOM

Trib. de Commerce

69a143bfcdc6046d47e3fa10

Commerce

11 avril 2025

2024F02935 - 2510100006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F2935 Numéro de Procédure collective : 2024RJ251 Jugement de renouvellement

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TCOM

CHAMBRE 07

69dec2f3cdc6046d4740cf14

Commerce

4 juillet 2025

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE 07

69df0b91cdc6046d47456716

Commerce