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53 785 résultats pour « article L. 741-7 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02593_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Il soutient que : - le jugement ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement ne comporte pas les mentions prévues par l'article R

Source officielle

Page 54 sur 2690

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e313b4cdc6046d47a7989a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2026 (1 pages

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01979_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364564

Admin. suprême

9 juin 2010

9 juin 2010

R. 741-7 et ne peuvent donc être regardés comme faisant partie de la minute ; Considérant que l'article R. 741-2 du code de justice administrative dispose que la décision contient le nom des parties,

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00260_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01077_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - la minute du jugement n'est pas signée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03816_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de l'urbanisme : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69dd5e74cdc6046d4721d9b3

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

Ces dispositions, codifiées à l'article L. 741-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, étaient issues de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01346_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

C soutient que : - le jugement est irrégulier faute pour la minute de comporter les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les décisions attaquées sont entachées

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038098313

Admin. suprême

4 février 2019

4 février 2019

R. 741-7 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da56cdc6046d47d91837

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article R. 743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : "A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03442_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02097_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

F..., le permis ayant été transféré ensuite à la SAS Conche 13 après le décès du pétitionnaire ; le jugement est irrégulier en ce qu’il ne comporte pas les signatures requises par l’article R. 741-7 du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05134_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la minute de la décision n’est pas signée en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est irrégulier

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02527_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors que la minute ne comporte pas l'ensemble des signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - ils ont intérêt

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

66479a8ed9abb6262fdf1060

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur le bien fondé du recours Il résulte des dispositions de l'article L.741-6 du Code de la consommation que le juge saisi d'une contestation des mesures recommandées par la Commission peut s'assurer

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02492_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dans la mesure où il n'est pas établi qu'il comporte les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal a

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02819_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il soutient que : - le jugement est dépourvu de signatures, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02794_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, faute de comporter les signatures prévues par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les décisions contestées

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02426_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel,

Source officielle