CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Sur ce : En application de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés

Source officielle

ETRANGERS

680723e09db5bb5c624d2e9d

Appel

19 avril 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle

JLD

68eff5c5c07170de10e531c3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 16 mai 2024 par le préfet de VAL D’OISE faisant obligation

Source officielle

JLD

6881373c795daea26ff81e5a

T. Judiciaire

6 juillet 2025

L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 22 avril 2025 par le préfet du VAL D’OISE faisant obligation

Source officielle

Rétention admin étrangers

697a7350cdc6046d4706aa39

T. Judiciaire

5 janvier 2026

[U] [J] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

Source officielle

ETRANGERS

62c52963a2c4236379079705

Appel

5 juillet 2022

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle

JLD

677d8ba8b032d83cfd3e9780

T. Judiciaire

6 janvier 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 06 mai 2022 par le préfet de Seine-

Source officielle

JLD

66fc4ae3134fd24f9cc775ab

T. Judiciaire

1 octobre 2024

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 26 septembre 2024 par le préfet de

Source officielle

JLD

66feede0172da17169eb00d5

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Source officielle

JLD

66feede3172da17169eb0157

T. Judiciaire

3 octobre 2024

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 18 juin 2024 par le préfet de Essonne

Source officielle

JLD

66fc4ae1134fd24f9cc7753f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 21 juillet 2023 par le préfet de [Localité

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6785fda5e1c1941b1ee980b1

Appel

13 janvier 2025

, l'article L.741-32 du même code prévoit que « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle

JLD

67f96ccb0ea89248182a95c3

T. Judiciaire

1 avril 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 28 mars 2025 par le préfet de la SEINE

Source officielle

Chambre des Etrangers

68105eb3f4420d4e95ca2a0e

Appel

26 avril 2025

L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la

Source officielle

JLD

68dd804b548223b2c7ac058c

T. Judiciaire

1 octobre 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 26 juillet 2024 par le préfet des Hauts

Source officielle

JLD

68eff5d2c07170de10e53411

T. Judiciaire

9 octobre 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté d’expulsion pris le 17 novembre 2023 par le

Source officielle

JLD

68682ac74965b5d9df31d5df

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 juin 2025 par le préfet de la SEINE

Source officielle

JLD

686c1f47dd7001754d61f0a7

T. Judiciaire

5 juillet 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 1er juillet 2025 par le préfet du VAL

Source officielle

JLD

67f96cc80ea89248182a9590

T. Judiciaire

5 avril 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 20 août 2024 par le préfet de BOUCHES

Source officielle

JLD

67f96cc80ea89248182a95a1

T. Judiciaire

6 avril 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 2 avril 2025 par le préfet de Seine

Source officielle

Page 54 sur 2407

← Précédent Suivant →

48 132 résultats pour « article L. 743-13 du code »

48 132 résultats pour « article L. 743-13 du code »