Vu : – le code des assurances ; – le code civil ; – le code de la construction et de l’habitation ; – le code des marchés publics ; – le code de justice administrative.

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des assurances : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Monsieur [V] [L], le père de [P] [L], sur le fondement des articles L-121-12 du Code des assurances et 1346 et 1240 du Code civil.

L 121-12 du code des assurances apparaissent ainsi remplies et qu'il convient de dire la société ZURICH recevable en son action ; Sur la demande de la société ZURICH INTERNATIONAL FRANCE Considérant

Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette

Ce groupe doit être regardé comme ayant constitué un rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

de l'article 1792-1 du code civil.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Dans l'hypothèse où, comme en l'espèce, l'assureur verse spontanément à son assuré l'indemnité d'assurance qu'il lui doit, il se retrouve subrogé dans les droits de ce dernier par application de l'article

Cette subrogation conventionnelle conforme à l' article 1250 1° du Code Civil est opposable à la Société OY FINWOOD LIMITED,la subrogation légale de l'article L 121-12 du Code des assurances n'excluant

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

L 121-12 du code des assurances et que l'assureur privé de ses recours par l'attitude de l'assuré peut être déchargé de sa garantie.

, 2239 et 2241 du code civil et de l’article L.121-12 du code des assurances, de : - Juger non prescrite l’action de la compagnie GAN ASSURANCES à l’égard de la société RSBG anciennement dénommée REGIE

L'article L. 121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les

L. 121-12 du code des assurances. 19.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code de assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

L.121-12 du code des assurances, ni à celles des articles 1346 et 1346-1 du Code civil, aux fins de se prévaloir d’une subrogation dans les droits et actions de la Communauté d’Agglomération de Paris