700 du code de procédure civile ; - débouté la société anonyme [D] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5, R. 443-7 à R. 443-8 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

320 du Code pénal ancien, 122-1, 121-3, 222-19 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré Albert X... coupable des faits qui lui sont reprochés,

du code des procédures civiles d'exécution et notamment les articles L. 111-8 et L. 121-3, de : - prendre acte que la Société Générale vient aux droits du Crédit du Nord, par suite d'une fusion-absorption

6 du règlement d'indivision, l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que dans le dispositif de son jugement du 7 décembre 2000, le tribunal

3-1 de l'ordonnance 58-270 du 22 décembre 1958, L. 121-3, R. 312-3 et R. 312-5 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que 510 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le projet peut être autorisé sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, applicable même en l'absence de schéma de cohérence

En vertu de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, le schéma de cohérence territoriale " détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus

En ce qui concerne l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 7.

En ce qui concerne l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 8.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-3 du code de l'urbanisme : 14.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales

L. 121-3, L. 131-1, L. 211-1 et L. 221-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l’article 1231-7 et le troisième alinéa de l’article 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 213-6 du Code de l’organisation

L. 121-8 du code de l'urbanisme et il est incompatible avec les dispositions de l'article L. 121-8 de ce code.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " () Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales

du second alinéa de l'article L. 121-3 du même code ou du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 dudit code, et à condition que cette procédure ait été engagée avant le 31 décembre 2021 ; () ".

R. 600-1 du code de l'urbanisme. 12.

L. 121-3 du code de l'urbanisme.