n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

L. 1224-1 du code du travail ; 9°/ qu'une interruption temporaire de l'activité ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail à condition toutefois qu'elle soit mise

urgente par la commission de médiation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

l'attestation d'aptitude prévues au I de l'article L. 211-13-1. / () ". 4.

de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

R. 444-13 III, du code de commerce et les articles 714 et 715 du code de procédure civile : 4.

de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

elle a fait, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en l'absence de cautionnement personnel et solidaire prévu par l'article

de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L. 614-5 ou L. 614

Aux termes de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L. 614-5 ou L. 614

de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme C, première vice-présidente, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice

Mme F soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-13, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers

R. 13-49 alinéa 1 du code de l'expropriation ; Attendu que l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans

de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

197 du réglement PS 2 de la Société nationale des chemins de fer français : Considérant qu'aux termes de l'article L. 200-1 du code du travail : "Sont soumis aux dispositions du présent livre les établissements