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195 492 résultats pour « article L.131-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

63c79b13da31367c908eb579

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

A cet égard, la société ne peut pas se prévaloir d'une cause étrangère au sens de l'article L 131-4, ni même d'une difficulté rencontrée pour exécuter la décision, dès lors qu'il lui suffisait d'être plus

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-6

6a0fe4b2cdc6046d4786dd7e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En deuxième lieu, en vertu de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02514_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 131-4 du code de la consommation : « Tout manquement aux obligations d'information mentionnées à l'article L. 111-7 et à l'article L. 111-7-2 du présent code (…) est passible

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208325_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204746_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

JEX

68e7a4ff033cf481c39a3515

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Vu les conclusions de Monsieur [M] [Z] et Madame [T] [J] épouse [Z], au terme desquelles ils sollicitent de la présente juridiction, au visa de l’article L.131-4 du code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203022_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 2121-10 et L. 2121- 13 du code général des collectivités territoriales : Aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01696_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6032809c358b2cb485593932

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

rémunération proportionnelle prévue à l'article L. 131-4 de ce code.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200370

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

1315 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 480 du code de procédure civile et l'ancien article 1351

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68e899ef60ca52a2831c01e6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu la déclaration d'appel du GAEC en date du 24 octobre 2024, Au vu de ses dernières conclusions en date du 22 mai 2025, il sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu l'article L.131-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2201431_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 131-4 du code de la sécurité intérieure : "Sous réserve de l'article L. 122-2, le représentant de l'Etat dans le département exerce les pouvoirs de police définis au chapitre

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03739_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93ab5

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

L'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'astreinte est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fdac8875a11505abd337de4

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Sur la liquidation de l'astreinte Aux termes de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2208880_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91772

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

décembre 2010 ; Qu'il convient de rappeler que l'article L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution précise que « l'astreinte même définitive est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01570_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE - FIB S.E.L.A.R.L. EKIP'c/SELARL AJASSOCIES

6801dfe9354955cf78ced5c0

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

civile, Vu les articles L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, - rejeter les appels de la société Financière Immobilière Bordelaise, et de la Selarl [G] [M], prise en la personne de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00284_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles

Source officielle