AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
63c79b13da31367c908eb579
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A cet égard, la société ne peut pas se prévaloir d'une cause étrangère au sens de l'article L 131-4, ni même d'une difficulté rencontrée pour exécuter la décision, dès lors qu'il lui suffisait d'être plus
Source officiellePage 54 sur 9775
Chambre civile 1-6
6a0fe4b2cdc6046d4786dd7e
21 mai 2026
21 mai 2026
En deuxième lieu, en vertu de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction
Source officielle