L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

1382 du code civil.

article 1103 du code civil * Vu 1'article 1104 du code civil, * Vu l'article 1119 du code civil, * Vu l'article 873 du code de procédure civile

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1273 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-32 du code de commerce et 1273 du code civil, celui-ci

I..., la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil, ensemble l'article 1336 de ce code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française

X... avait été rémunéré lors de la conclusion du contrat et s'il n'était pas dès cette date dans un rapport de préposition, la cour d'appel, qui a délaissé ce moyen, a violé l'article 455 du nouveau Code

138-11, 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait

Z... pour un prix total de 1 520 000 francs ; que le 13 juin 1997, M.

et de l'industrie et de la libre concurrence, la loi des 2 et 17 mars 1791, l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention de sauvegarde des

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M.

149 et 151 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, de l'article 441-1 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

L. 249-1 du code de commerce et 131-27 du code pénal, applicables aux délits reprochés, limitent une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour

L.624-16 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil en sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que l'administrateur judiciaire doit prendre les dispositions appropriées pour assurer

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Constater

1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, énoncé que si les actes de concurrence déloyale imputables aux sociétés Nestlé et Lecapitaine ouvraient droit à

En application de l'article L 631-22 alinéa 3 du Code de Commerce.

de preuve par écrit du cautionnement allégué par la société Devilder, la cour d'appel a violé les articles 1129, 1326, 2011 et suivants du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, le caractère explicite