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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2000382_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6163a2424e100fed5ecc2ea8
10 décembre 2010
10 décembre 2010
Par acte du 30 12 2005, la SAS ADMEA, sur le fondement notamment de l'article L 442- 6 -1 du code de commerce a délivré l'assignation à l'origine du jugement déféré, en indemnisation du préjudice résultant
Source officielle1ère Chambre
67875254fc8e837eda8a6228
14 janvier 2025
14 janvier 2025
II- Sur la demande de constat de la résiliation du bail L'article L145-41 premier alinéa du code de commerce prévoit : 'Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne
Source officielle3ème chambre A
68676893dd25744ff781d495
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, demande à la cour, au visa des articles L. 651-1 et suivants du code de commerce, 562, R. 662-12 et 700 du code de procédure civile, de : A titre principal, rejeter la demande de nullité du jugement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00774
22 septembre 2015
22 septembre 2015
L. 341-4 du code de la consommation et 2294 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 371 du code de procédure civile qu'en aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement invoqué
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa90
31 janvier 2008
31 janvier 2008
Jean-Claude X... soutient notamment que : -le tribunal de commerce de Nîmes ne pouvait fonder en droit sa décision sur l'article L. 621-136 du Code de commerce, -le jugement déféré doit être annulé car
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0523DEC001309012
23 mai 2017
23 mai 2017
148 du code de procédure pénale (« le CPP ») en vigueur à l’époque des faits pour l’autorisation ou la prolongation d’une mesure de détention provisoire. 5.
Source officielle4ème chambre commerciale
69735e99cdc6046d47693c51
16 janvier 2026
16 janvier 2026
de l'article R.641-1 du code de commerce Désigne la SELARL Action Juris [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du code de commerce et la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
635a2187c549ea05a7cd2c3e
25 octobre 2022
25 octobre 2022
32-1 du code de procédure civile, ' faire application des dispositions des articles 50 alinéa 2, 4°, et 51 de la loi du 10 juillet 1991, ' condamner l'allocataire à lui payer la somme de 333,33
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
635a2188c549ea05a7cd2c40
25 octobre 2022
25 octobre 2022
32-1 du code de procédure civile, ' faire application des dispositions des articles 50 alinéa 2, 4°, et 51 de la loi du 10 juillet 1991, ' condamner l'allocataire à lui payer la somme de 333,33
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f31
27 février 2018
27 février 2018
les articles R 721-1 et R 721-6 du code de commerce, Vu les articles 39, 143, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, Déclarer irrecevable l'appel interjeté par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303818_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l’article 4 B du même code, dans sa rédaction alors applicable : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
627ca6684781dc057dee78d2
11 mai 2022
11 mai 2022
500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
635a2189c549ea05a7cd2c42
25 octobre 2022
25 octobre 2022
32-1 du code de procédure civile, ' faire application des dispositions des articles 50 alinéa 2, 4°, et 51 de la loi du 10 juillet 1991, ' condamner l'allocataire à lui payer la somme de 333,33
Source officielleChambre civile 1-5
6960a65acdc6046d47b6e2bb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur ce, Aux termes de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d' appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé.
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87be6
30 novembre 2005
30 novembre 2005
que reprendre (article L. 212-4 bis du Code du travail) la définition dégagée antérieurement par la jurisprudence, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bccc
12 février 2008
12 février 2008
prescrit par les articles 538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0602JUD000159503
2 juin 2009
2 juin 2009
146 § 1 du code pénal. 9.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:0529JUD000856279
29 mai 1986
29 mai 1986
Elle soutenait en particulier que les limitations apportées par les articles 141 et 142 de la loi susmentionnée portaient atteinte au principe du procès équitable proclamé par l’article 6 (art. 6) de la
Source officiellecomm
613724b4cd58014677417b17
14 novembre 2006
14 novembre 2006
X... constituerait son activité principale en ce qu'elle serait la seule à lui procurer des revenus, son activité d'exploitant agricole étant déficitaire, la cour d'appel a violé l'article 885 N du code
Source officiellePage 54 sur 178