Aux termes de l'article L. 211-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents et visas

En effet, tout comme le titre exécutoire, dont l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution rappelle qu'il doit être uniquement énoncé dans l'acte de saisie-attribution, les actes de caution

L. 211-1 et L. 213-6 du code de l'urbanisme ; Mais attendu qu'ayant relevé que le code de l'urbanisme ne prévoyait pas expressément la caducité de la délibération instituant le droit de préemption urbain

Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et

Enfin, selon l'article R. 514-3-1 du même code : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / 1

L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-40 du code des assurances.

L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration et R. 213-21 et R. 213-30 du code pénitentiaire ; - est entachée de vices de procédure dès lors que : - ses observations n'ont

D'une part, aux termes de l'article L.211-1 du code de l'environnement contenu au deuxième livre, titre I relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et marins : " I.

maintien n'est plus justifié(...) " ; qu'enfin, en vertu de l'article R. 214-71 du même code, les dispositions de l'article R. 214-17 s'appliquent aux usines placées sous le régime de l'autorisation prévu

et durable de la ressource en eau, à la préservation des milieux aquatiques et à une gestion prenant en compte les adaptations nécessaires au changement climatique énumérés par l’article L. 211-1 du code

Elle soutient que : - l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement litigieuse respecte le principe de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prévu par l’article L. 211-1 du code de

Elle soutient que : - l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement litigieuse respecte le principe de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prévu par l’article L. 211-1 du code de

L'article R 211-1 du code de procédure civile exécution prévoit : «Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

En second lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : / ()

En second lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : / ()

L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1690 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'éducation : " L'éducation est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'Etat () / L'Etat assume

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'éducation : " L'éducation est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'Etat () / L'Etat assume