L. 223-6 du code de la route ; - elle n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code

Rohmer, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Aux termes de l'article 224 du code général des impôts, relatif à la taxe d'apprentissage : " 1.

juin 1997 était antérieure au délai de quinze jours visé à l'article L. 621-1 du Code de commerce ; qu'en se fondant sur le fait inopérant qu'il aurait reconnu le bien-fondé de certains chefs de redressement

L.622-26 AL.3 du Code de commerce.

Elle soutient enfin que l'article L 110-4 du code de commerce constitue le droit commun en matière de sociétés commerciales, que l'article 2232 ne concerne que le droit de la responsabilité contractuelle

71 une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 752-6 du code de commerce.

mai 1986 imposant la fermeture dominicale à cette catégorie d'établissements ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L.221-17 du code du travail : "Lorsqu'un accord

est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « la direction soutient d'abord qu'elle se réfère à l'article L. 3132-26, L. 3132-27 du Code du Travail (anciennement article L. 221-19 du Code du Travail

L 223-19 du code de commerce. 4.

Il demande au Tribunal de Commerce de Rennes de : Vu les articles L. 223-22, L. 223-23, L. 651 -2 et L. 651-3 du Code de commerce, Vu les articles 9,32-1 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles

Crime prévu et réprimé par les articles 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal. 4 o )     D’avoir, à Valff, en tout cas dans le département du Bas-Rhin et sur

Invoquant les dispositions de l'articles L. 631-1 du code de commerce, elle souligne que l'activité de la société Pro CD Informatique était déficitaire en 2021 à hauteur de - 46.518 euros et en 2022 à

L'assignation tend à voir : Vu l'article L141-16 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de

1134 du code civil, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce ; 3°/ que la circonstance que M.