887 du Code Civil, - dire et juger que le partage intervenu est une fraude aux droits de Madame QS... et qu'il constitue un acte de recel par Monsieur QS... au sens de l'article 1477 du Code Civil,

HERVE THERMIQUE S.A.S immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le numéro 627 220 049, dont le siège social est [Adresse 91] à [Localité 31], venant aux droits de la société BILLON

la Société [1] au paiement de : . la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens de 1ère instance; . la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

G... et de la SA Industrie Développement à leur payer une somme de 4000 euros HT sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Elle devait par conséquent être déclarée au passif du redressement judiciaire de cette société, faute de déclaration, la créance des intimés est, en vertu des dispositions de l'article L621-43 et L621-

code de procédure civile

700 du nouveau code de procédure civile ; Subsidiairement : - si la Cour devait juger qu'il n'y a pas eu transfert au sens de l'article L 122- 12 (alinéa 2) du code du travail, dire et juger que les

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Elle a en outre octroyé aux demanderesses une indemnité de 30. 000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vu les articles 1302 alinéa 1 et 1303 du code civil, Vu l'articles 1343-2 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 563, 565, 72 du code de procédure civile Vu la convention

Elle soutient qu'en effet, aux termes des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945, précisées dans ses conditions de mise en oeuvre par l'article 74 du décret du no56-222

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société ORTHO FINANCES, à payer à la société JPA une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

1147, 1149, 1165 et 1184 du code civil - vu l'article 1382 du code civil, - vu l'article 2224 du code civil, - vu l'article L.110-4 du code de commerce, - vu les articles L.210-6, R.210-5 et R

P., pouvait exercer ses fonctions auprès de la clientèle alors même que l'entreprise était fermée, comme ce salarié le prétend ; qu'enfin, par application des articles L. 223 – 2 et suivants du Code du

[B] ès qualités le 17 janvier 2013, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a : - déclaré prescrite l'action engagée, - dit n'y avoir lieu à condamnation au visa de l'article 700 du code de procédure

Par ailleurs, selon l'article L. 3121-22 du code du travail en sa rédaction en vigueur entre le 1er mai 2008 et le 10 août 2016, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire

Miguel X... un manquement à ses obligations résultant des dispositions des articles 28 des statuts de BAYER SAS et L. 225-86 du code de commerce.