Gaillardot, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R. 322-10 et R. 222-10-5 du code de la sécurité

L.322-3, L.321-3, L.321-4 et L.321-5 du Code de l'aviation civile que la responsabilité civile du transporteur de personnes est régie par la Convention de VARSOVIE du 12 octobre 1929 et que "sauf stipulations

Il soulevait l'irrégularité de la procédure en ce que les conditions de l’article L 3212-1 II 2° du code de la santé publique n’étaient pas remplies, ni le péril imminent pour la santé ou la sécurité de

R. 322-10-1 ; c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ; d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres

L. 311-1, L. 321-1, R. 321-1 et R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 5.

L. 324-10 du Code du Travail tant dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits qu'actuellement et des articles 388, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

L. 326-10 et L. 326-11 du code de la route, applicables à la date des faits litigieux et dont les dispositions figurent, depuis l'intervention d'une loi du 12 juin 2003, aux articles L. 327-1 et L. 327

par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R 322-10-1 ; d) transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R 322

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 321-1 et L. 323-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, qu'en cas de reprise du travail

R. 322-10 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à une procédure d'expertise médicale ; qu'en affirmant, pour

Le moyen tiré de ce que la commission était irrégulièrement composée doit être écarté. 11.Les articles L. 327-1 à 6 et R. 327-1 du code de la route prévoient les cas et les conditions dans lesquels

Sur les autres dispositions de la décision Sur les dépens Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par

L. 213-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 121-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2 / que la cour d'appel qui a considéré que l'employeur avait manqué à son obligation de payer des salaires au salarié, sans constater

L, 323-11 du code du travail".

Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, les conclusions de M.

319 et 320 anciens, 222-19 nouveau du Code pénal, L. 263-2, L. 233-1 et L. 263-6 du Code du travail, 164 à 167 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 112-1 et 121-3 nouveaux du Code pénal, 339 de la loi

société Groupe Optimis ; "aux motifs que vu les articles 131-21, 313-7, 4°, 324-1, 8° et 12°, 321-9, 7° du code pénal et 706-153 et suivants du code de procédure pénale ; que la SARL groupe Optimis est